Louer au delà du plafond de nuitées expose à une amende civile pouvant atteindre 15 000 €. Elle n'est pas prononcée par la mairie mais par le président du tribunal judiciaire, à la demande de la commune, et son produit est versé à cette commune.
Trois autres sanctions existent à côté : 10 000 € pour un défaut de déclaration, 20 000 € pour une fausse déclaration, et jusqu'à 100 000 € pour une location sans autorisation de changement d'usage.
Le barème complet, article par article
Les montants circulent souvent mélangés. Voici ce que prévoient réellement les textes en vigueur, avec le manquement précis auquel chaque montant se rattache.
| Manquement | Montant maximal | Nature et fondement |
|---|---|---|
| Défaut de déclaration du meublé auprès du téléservice national | 10 000 € | Amende administrative prononcée par la commune. Article L. 324-1-1, V, code du tourisme |
| Fausse déclaration, ou usage d'un faux numéro de déclaration | 20 000 € | Amende administrative prononcée par la commune. Article L. 324-1-1, V, code du tourisme |
| Dépassement du plafond de 120 ou 90 nuits, ou absence de transmission du décompte demandé par la commune | 15 000 € | Amende civile prononcée par le président du tribunal judiciaire. Article L. 324-1-1, IV et V, code du tourisme |
| Location d'un local non destiné à l'habitation en meublé de tourisme sans l'autorisation exigée par la commune | 25 000 € | Amende civile. Article L. 324-1-1, IV bis et V, code du tourisme |
| Maintien de l'annonce malgré une injonction du maire, logement frappé d'un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité | 50 000 € | Amende civile, par meublé concerné. Article L. 324-1-1, III bis et V, code du tourisme |
| Changement d'usage sans autorisation, typiquement une résidence secondaire louée toute l'année en zone soumise à autorisation | 100 000 € | Amende civile par local irrégulièrement transformé, plus astreinte jusqu'à 1 000 € par jour et par mètre carré. Article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation |
Le dépassement du plafond : 15 000 €
C'est la sanction qui concerne le plus grand nombre de loueurs, parce qu'elle frappe la situation la plus banale : une résidence principale, déclarée en règle, louée simplement un peu trop.
Le montant affiché est un plafond, pas un tarif automatique. Le juge module en fonction de l'ampleur du dépassement, de sa durée, des revenus tirés de la location et de la bonne foi du loueur. Un décompte tenu au fil de l'eau et une régularisation rapide comptent dans cette appréciation.
Le point que presque personne ne voit. Le même montant de 15 000 € sanctionne aussi le fait de ne pas transmettre à la commune, dans le délai d'un mois, le décompte de nuits qu'elle vous demande. Autrement dit, ne pas répondre coûte aussi cher que dépasser. Voir comment répondre correctement.
Qui prononce quoi : mairie ou tribunal
La distinction entre amende administrative et amende civile n'est pas un détail de vocabulaire, elle change complètement le déroulement.
| Amende administrative | Amende civile | |
|---|---|---|
| Concerne | Défaut de déclaration, fausse déclaration | Dépassement du plafond, changement d'usage |
| Prononcée par | La commune | Le président du tribunal judiciaire |
| Procédure | Décision de l'administration, contestable devant le juge administratif | Procédure accélérée au fond, sur demande de la commune |
| Bénéficiaire | La commune | La commune |
Dans les deux cas, le produit de l'amende revient à la commune. Le contrôle des meublés de tourisme n'est donc pas une charge pour une mairie, c'est une ressource. Cela explique que des villes s'organisent pour le faire sérieusement.
Les sanctions se cumulent
Un même logement peut relever de plusieurs textes en même temps, et rien ne prévoit qu'une sanction absorbe les autres. Prenons un cas concret et fréquent.
- Un appartement loué sans déclarationAmende administrative jusqu'à 10 000 €, prononcée par la commune.
- Déclaré à tort comme résidence principaleFausse déclaration : amende administrative jusqu'à 20 000 € supplémentaires.
- Loué toute l'année dans une commune soumise à autorisationChangement d'usage sans autorisation : amende civile jusqu'à 100 000 € par local, et astreinte de retour à l'habitation pouvant aller jusqu'à 1 000 € par jour et par mètre carré utile.
À quoi peuvent s'ajouter, sur un autre terrain, la taxe de séjour non collectée et la requalification fiscale des revenus. Le risque n'est jamais un seul chiffre.
Êtes vous au dessus du plafond ?
Avant de raisonner en amendes, vérifiez simplement où vous en êtes. Le total qui compte est celui de toutes vos plateformes réunies.
Additionnez vos nuits depuis le 1er janvier. Le calcul reste dans votre navigateur.
Comment un contrôle se déclenche
Les contrôles ne sortent pas de nulle part. Quatre points de départ reviennent constamment.
- Le recoupement des données transmises. Depuis le 20 mai 2026, la déclaration passe par un téléservice national dont les informations sont mises à disposition de la commune, et le règlement européen 2024/1028 organise la transmission régulière des données d'activité des plateformes aux autorités.
- La demande de décompte adressée au loueur. La commune peut vous écrire pour obtenir le nombre de jours loués, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
- Le signalement. Voisinage, syndic, copropriété. C'est le déclencheur le plus fréquent en immeuble.
- L'annonce elle même. Un calendrier public largement ouvert, un numéro de déclaration absent ou incohérent, plusieurs annonces manifestement liées au même logement.
Ce qu'il faut faire si vous avez dépassé
- Arrêtez la location pour l'année en coursChaque nuit supplémentaire aggrave l'ampleur du dépassement, qui est précisément ce que le juge apprécie.
- Reconstituez un décompte honnête, plateforme par plateformeExports datés, réservations annulées identifiées comme telles. Un dossier qui reconnaît un écart vaut mieux qu'un dossier qui le dissimule.
- Vérifiez votre déclarationUn numéro à jour et une qualification exacte du logement évitent d'ajouter une fausse déclaration à un dépassement.
- Si la commune vous écrit, répondez dans le délai d'un moisLe silence est sanctionné au même niveau que le dépassement lui même.
- Faites vous accompagner si la demande est formelleUn avocat en droit immobilier pour une assignation devant le tribunal judiciaire. Cette page ne remplace pas cet avis.
Ne refaites pas ce calcul à la main
Une application arrive en janvier. Elle relie vos calendriers Airbnb, Booking et Abritel, tient le compteur toute l'année et vous alerte avant le plafond. Laissez votre e-mail, je vous préviens à l'ouverture.
Aucun spam, aucune revente. Un seul e-mail à l'ouverture.
Questions fréquentes
+Quelle est l'amende exacte pour un dépassement du plafond de nuitées ?
Une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 €, prévue au V de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. Elle est prononcée par le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, à la demande de la commune, et son produit est versé à cette commune.
+La mairie peut-elle m'infliger l'amende directement ?
Pas celle du dépassement. La mairie prononce elle-même les amendes administratives, soit 10 000 € au maximum pour un défaut de déclaration et 20 000 € pour une fausse déclaration. Pour le dépassement du plafond, elle doit saisir le tribunal judiciaire.
+Peut-on me sanctionner plusieurs fois pour la même location ?
Les régimes sont distincts et se cumulent. Un logement non déclaré, loué au-delà du plafond et transformé sans autorisation de changement d'usage relève de trois textes différents, chacun avec sa propre sanction.
+Jusqu'à quand la commune peut-elle agir ?
Le code du tourisme lui permet de demander votre décompte de nuitées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en location. Une année 2027 peut donc faire l'objet d'une demande jusqu'au 31 décembre 2028.
+Que risque une résidence secondaire louée sans autorisation ?
Une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local irrégulièrement transformé, augmentée le cas échéant d'une astreinte de retour à l'habitation pouvant aller jusqu'à 1 000 € par jour et par mètre carré. C'est la sanction la plus lourde du dispositif.
+Ai-je intérêt à régulariser spontanément ?
Un dossier tenu, un décompte à jour et une déclaration correcte pèsent nettement dans la discussion avec la commune, et l'amende est un maximum, pas un tarif. Face à une demande formelle, l'avis d'un avocat en droit immobilier reste le bon réflexe : cette page est une information générale, pas un conseil juridique.
Pour aller plus loin
Information juridique générale. Cette page décrit la règle applicable à la date indiquée et ne constitue pas un conseil juridique individuel. MonPlafond est un service indépendant, sans lien avec les plateformes de location ni avec l'administration. Seuls les textes officiels, la délibération de votre conseil municipal et votre mairie font foi. Page à jour au 1er octobre 2026.