La commune peut vous demander votre nombre de jours de location jusqu'au 31 décembre de l'année suivante, et vous avez un mois pour répondre, en rappelant l'adresse du logement et votre numéro de déclaration.
Ne pas répondre relève du même texte que le dépassement lui même, et expose donc à la même amende civile, jusqu'à 15 000 €. La preuve se construit pendant l'année, pas au moment où la lettre arrive.
La mairie peut vous le demander, et voici quand
Beaucoup de loueurs imaginent que la commune découvrira un dépassement par ses propres moyens, ou pas du tout. Le texte prévoit une voie beaucoup plus directe : elle vous le demande.
Le troisième alinéa du IV de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme permet à la commune de demander au loueur le nombre de jours au cours desquels le meublé a été loué, que ce logement constitue ou non sa résidence principale. Le loueur transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration.
L'obligation de répondre est sanctionnée comme le dépassement. Elle figure dans le même IV, et le V punit le manquement à ce IV d'une amende civile pouvant atteindre 15 000 €. Un loueur parfaitement en règle sur ses nuitées peut donc être sanctionné pour n'avoir pas répondu à temps.
Les deux délais qui décident de tout
Deux ans après le début de la saison concernée, la demande peut encore arriver. Il vous reste alors trente jours pour produire un décompte que vous n'avez peut-être jamais tenu.
C'est tout le problème. En décembre 2028, les plateformes n'affichent plus commodément les réservations de janvier 2027, les courriels ont été archivés, et le mois passe vite.
Ce que votre réponse doit contenir
Le texte impose deux mentions, votre réponse gagne à en comporter cinq.
- L'adresse du meubléExigée par le texte. Adresse complète, étage et numéro de lot s'il y a lieu, pour qu'aucune ambiguïté ne subsiste sur le logement visé.
- Votre numéro de déclarationExigé par le texte. C'est la clé qui relie votre réponse aux données dont la commune dispose déjà.
- Le nombre total de nuits pour l'année civile concernéeUn chiffre unique, clairement énoncé, pour toutes plateformes confondues.
- Le détail par canal de réservationIl n'est pas exigé, mais il rend votre total vérifiable et démontre que vous avez pris la question au sérieux.
- Les pièces justificativesLes exports des plateformes, et le cas échéant les justificatifs des périodes couvertes par une exception légale.
Envoyez en lettre recommandée avec accusé de réception, ou par le canal que la commune indique dans sa demande, et conservez la preuve d'envoi. Le respect du délai d'un mois se prouve, lui aussi.
Récupérer vos historiques, plateforme par plateforme
Les interfaces évoluent, mais la logique est stable : chaque plateforme met à disposition un historique de réservations exportable, généralement au format CSV.
| Plateforme | Où chercher | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|---|
| Airbnb | Espace hôte, historique des réservations et des versements, export au format CSV | Que l'export couvre l'année civile entière et distingue les réservations annulées |
| Booking.com | Extranet, rubrique Réservations, filtre par dates puis téléchargement | Que les nuits soient comptées par nuit et non par séjour |
| Abritel, Vrbo | Tableau de bord propriétaire, réservations, export | Les séjours à cheval sur deux années, à répartir par date |
| Réservations directes | Vos courriels, contrats de location saisonnière, relevés bancaires | Que rien ne soit oublié : ces nuits comptent comme les autres |
Faites ces exports maintenant, pas au moment de la demande. Les plateformes ne conservent pas indéfiniment un historique téléchargeable, et un compte fermé ou un logement retiré complique beaucoup la récupération. Un export par trimestre, archivé dans un dossier daté, règle la question.
Le registre à tenir toute l'année
Aucun texte n'impose un format de registre. En revanche, un relevé tenu au fil de l'eau est ce qui distingue une réponse solide d'une reconstitution laborieuse. Six colonnes suffisent :
| Arrivée | Départ | Nuits | Canal | Référence | Statut |
|---|---|---|---|---|---|
| 12/02/2027 | 15/02/2027 | 3 | Airbnb | HMXXXXXXX | Honoré |
| 28/03/2027 | 02/04/2027 | 5 | Booking | 4XXXXXXXX | Honoré |
| 10/05/2027 | 12/05/2027 | 2 | Direct | Contrat 2027-04 | Honoré |
| 02/07/2027 | 09/07/2027 | 7 | Abritel | XXXXXXX | Annulé |
La colonne statut est la plus utile de toutes : c'est elle qui explique, sans discussion, pourquoi votre total diffère du nombre de réservations visibles sur une plateforme.
Modèle de réponse à la mairie
À adapter, puis à envoyer avec vos pièces. Les mentions entre crochets sont à remplacer.
Objet : transmission du nombre de jours de location, article L. 324-1-1 IV du code du tourisme
Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre demande du [date de votre courrier], reçue le [date de réception],
je vous transmets ci-dessous le nombre de jours au cours desquels le logement suivant a été
loué en meublé de tourisme au cours de l'année civile [année].
Adresse du meublé : [adresse complète, étage, numéro de lot le cas échéant]
Numéro de déclaration : [votre numéro de déclaration]
Qualification du logement : [résidence principale / autre]
Nombre total de nuits louées en [année] : [total] nuits
Détail par canal de réservation :
Airbnb .................... [n] nuits
Booking.com ............... [n] nuits
Abritel, Vrbo ............. [n] nuits
Réservations directes ..... [n] nuits
TOTAL ..................... [total] nuits
Pièces jointes :
1. Relevé détaillé des séjours, avec dates d'arrivée et de départ
2. Export des réservations Airbnb pour l'année [année]
3. Export des réservations Booking.com pour l'année [année]
4. Export des réservations Abritel pour l'année [année]
5. [le cas échéant] Justificatifs relatifs aux périodes couvertes par une exception
prévue au IV de l'article L. 324-1-1 (obligation professionnelle, raison de santé,
force majeure)
Je reste à votre disposition pour toute pièce complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom NOM]
[Adresse]
[Téléphone, courriel]
[Lieu], le [date]Ce modèle est une trame générale. Si la demande de la commune est accompagnée d'une mise en demeure, ou si vous savez que le plafond a été dépassé, faites relire votre réponse par un avocat en droit immobilier avant de l'envoyer.
Vérifiez votre total avant de répondre
Additionnez vos nuits une dernière fois, toutes plateformes confondues, avant d'écrire un chiffre dans un courrier officiel.
Reportez les nuits de chaque canal pour l'année concernée. Rien n'est transmis, le calcul reste dans votre navigateur.
Ne refaites pas ce calcul à la main
Une application arrive en janvier. Elle relie vos calendriers Airbnb, Booking et Abritel, tient le compteur toute l'année et vous alerte avant le plafond. Laissez votre e-mail, je vous préviens à l'ouverture.
Aucun spam, aucune revente. Un seul e-mail à l'ouverture.
Questions fréquentes
+La mairie peut-elle vraiment me demander mon nombre de nuits ?
Oui. Le IV de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme lui permet de demander au loueur le nombre de jours au cours desquels le meublé a été loué, que ce logement constitue ou non sa résidence principale. Le loueur transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration.
+Jusqu'à quand peut-elle me le demander ?
Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le meublé a été mis en location. Une location de 2027 peut donc faire l'objet d'une demande jusqu'au 31 décembre 2028.
+Que se passe-t-il si je ne réponds pas ?
L'obligation de transmission figure dans le même IV que le plafond de nuitées. Le manquement à ce IV expose à l'amende civile prévue au V, dont le montant ne peut excéder 15 000 €. Ne pas répondre est donc sanctionné au même niveau qu'un dépassement.
+Un tableau que j'ai fait moi-même suffit-il comme preuve ?
Il constitue votre décompte, mais il ne vaut que par les pièces qui l'appuient. Joignez les exports de réservation des plateformes, qui sont horodatés et émanent d'un tiers. Le tableau organise la preuve, les exports la fondent.
+Qui doit prouver quoi ?
La commune qui saisit le tribunal doit établir le dépassement, mais c'est vous qui détenez les données de vos réservations et à qui la loi impose de les transmettre. En pratique, un loueur qui ne peut produire aucun décompte se trouve en très mauvaise position.
+Combien de temps faut-il conserver ces éléments ?
Au minimum jusqu'à l'expiration du délai de demande, soit le 31 décembre de l'année suivante. Conserver trois années civiles complètes est plus prudent, notamment parce que les plateformes ne gardent pas indéfiniment les historiques téléchargeables.
Pour aller plus loin
Information juridique générale. Cette page décrit la règle applicable à la date indiquée et ne constitue pas un conseil juridique individuel. MonPlafond est un service indépendant, sans lien avec les plateformes de location ni avec l'administration. Seuls les textes officiels, la délibération de votre conseil municipal et votre mairie font foi. Page à jour au 1er octobre 2026.