Si le logement que vous louez en meublé de tourisme est votre résidence principale, aucune obligation de DPE ne vous est opposable, ni aujourd'hui ni en 2034. L'exclusion est écrite dans le texte lui même.
Pour les autres meublés, il faut distinguer deux choses. Un DPE classé A à E est déjà exigé pour obtenir une autorisation de changement d'usage. Et à partir du 1er janvier 2034, tout meublé de tourisme devra respecter la décence énergétique, soit les classes A à D.
- Une résidence principale n'est pas concernée
- Deux textes, deux logiques, à ne pas confondre
- Ce qui s'applique déjà : l'autorisation de changement d'usage
- Ce qui s'appliquera au 1er janvier 2034
- Ce que le maire peut vous demander, et sous quel délai
- Le calendrier de la décence énergétique, en clair
- L'erreur que font la plupart des articles en ligne
- Questions fréquentes
Une résidence principale n'est pas concernée
C'est le point que presque personne n'écrit, et c'est celui qui compte le plus ici. Le texte qui crée l'obligation de performance énergétique pour les meublés de tourisme prend soin d'en exclure la résidence principale du loueur.
Les mots exacts du texte. Les meublés de tourisme respectent les niveaux de performance énergétique d'un logement décent, sauf lorsque le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur. L'exception n'est pas une tolérance administrative, elle est dans la loi.
La deuxième obligation, celle du dossier de changement d'usage, ne vous atteint pas non plus, pour une raison différente : quand le logement est votre résidence principale, aucune autorisation de changement d'usage n'est nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Pas d'autorisation à demander, donc pas de DPE à joindre.
Trois situations, trois régimes. La ligne verte est celle qui concerne la très grande majorité des loueurs qui utilisent ce site.
Deux textes, deux logiques, à ne pas confondre
La confusion vient de ce que la loi du 19 novembre 2024 a posé deux règles de DPE au même endroit, dans son article 3, alors qu'elles ne visent ni les mêmes personnes ni les mêmes dates.
| Le texte | Ce qu'il exige | Depuis quand |
|---|---|---|
| L. 631-10 du code de la construction | Un DPE classé A à E au dossier de demande d'autorisation de changement d'usage. A à D à partir de 2034. | 21 nov. 2024 |
| L. 324-2-2 du code du tourisme | Le respect de la décence énergétique par tout meublé de tourisme, sauf résidence principale du loueur. | 1er janv. 2034 |
Le premier est une condition d'entrée : il ne se déclenche que si vous déposez un dossier. Le second est une obligation permanente, mais elle n'existe pas encore.
Ce qui s'applique déjà : l'autorisation de changement d'usage
Dans les communes qui ont institué un régime d'autorisation, transformer un logement en meublé de tourisme suppose une autorisation préalable de changement d'usage. Depuis le 21 novembre 2024, le dossier doit comporter un DPE, et ce DPE doit être compris entre les classes A et E.
Trois précisions qui changent la portée de la règle :
- Elle ne concerne que la demande d'autorisation. Un meublé déjà autorisé n'a pas à présenter un nouveau DPE au titre de cet article.
- Elle ne s'applique qu'en France métropolitaine, le texte le dit expressément.
- Elle passe aux classes A à D le 1er janvier 2034, en même temps que l'autre obligation.
Ce qui s'appliquera au 1er janvier 2034
À cette date, l'article L. 324-2-2 du code du tourisme entre en vigueur. Tout meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale de son loueur devra respecter les niveaux de décence énergétique, c'est à dire, en métropole, être classé entre A et D.
Le texte prévoit deux sanctions distinctes, qui peuvent se cumuler :
| Le manquement | La sanction | Qui encaisse |
|---|---|---|
| Ne pas transmettre le DPE au maire dans les deux mois | 100 € par jour | La commune |
| Louer ou maintenir en location un meublé non conforme | jusqu'à 5 000 € par local | La commune |
La seconde est une amende administrative : elle est prononcée par la commune, sans juge, après que le propriétaire a été mis à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois.
Huit ans, cela semble loin. C'est en réalité le bon horizon pour un achat en vue de la location saisonnière : un bien classé F ou G aujourd'hui devra avoir été rénové d'ici là pour rester louable en meublé de tourisme, à moins d'être votre résidence principale.
Ce que le maire peut vous demander, et sous quel délai
À partir de 2034, le maire pourra vous demander à tout moment de lui transmettre votre DPE en cours de validité. Le délai de réponse est de deux mois, et il n'est pas indicatif : passé ce délai, l'absence de transmission est passible d'une astreinte de 100 € par jour, recouvrée au profit de la commune.
Le réflexe à prendre dès maintenant, quel que soit votre cas : gardez une copie numérique datée de votre DPE, avec sa date de fin de validité. C'est exactement la même hygiène de dossier que pour le décompte de nuitées, que la commune peut vous réclamer avec un délai de réponse d'un mois seulement.
Ce parallèle n'est pas une coïncidence. La loi du 19 novembre 2024 a construit tout son dispositif sur le même schéma : la commune demande, le loueur prouve, et l'absence de preuve vaut manquement.
Le calendrier de la décence énergétique, en clair
Voici le calendrier auquel renvoie le texte des meublés de tourisme. Il vaut pour la France métropolitaine.
| À compter du | Niveau exigé | Autrement dit |
|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | A à F | La classe G n'est plus décente |
| 1er janvier 2028 | A à E | La classe F n'est plus décente |
| 1er janvier 2034 | A à D | La classe E n'est plus décente, et c'est la date qui vous concerne |
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le calendrier est décalé : classes A à F à compter du 1er janvier 2028, puis A à E à compter du 1er janvier 2031.
L'erreur que font la plupart des articles en ligne
Beaucoup de pages annoncent que les meublés de tourisme classés G sont interdits depuis 2025 et que les F le seront en 2028. Ce calendrier existe bien, mais il n'est pas celui des meublés de tourisme : c'est celui de la décence des logements loués comme résidence principale du locataire, au titre de la loi de 1989.
Pour un meublé de tourisme, ce calendrier ne devient opposable qu'au 1er janvier 2034, par le renvoi de l'article L. 324-2-2. Et à cette date, l'étape en cours n'est plus F ni E, mais bien D. Reprendre le calendrier de la longue durée conduit donc à annoncer une interdiction qui n'existe pas, et à en manquer une qui existera.
Le cas le plus fréquent : l'agence qui refuse. Il arrive qu'une agence de location refuse un bien classé F ou G, en invoquant la réglementation. Ce refus lui appartient, mais il n'a pas de fondement légal aujourd'hui pour un meublé de tourisme. Vous pouvez le lui dire, texte à l'appui, ou passer par une plateforme. Ce que vous ne pouvez pas faire, c'est en conclure que la règle n'existera jamais : elle arrive, et elle est datée.
Ce qu'il faut retenir de cette page. Résidence principale : rien à faire. Autre meublé, avec demande d'autorisation : DPE A à E dès maintenant. Autre meublé, sans demande : rien avant 2034, puis classe D exigée.
Le DPE relève d'un autre texte que le plafond de nuitées. Reportez vos nuits depuis le 1er janvier, toutes plateformes confondues.
Ne refaites pas ce calcul à la main
Une application arrive en janvier. Elle relie vos calendriers Airbnb, Booking et Abritel, tient le compteur toute l'année et vous alerte avant le plafond. Laissez votre e-mail, je vous préviens à l'ouverture.
Aucun spam, aucune revente. Un seul e-mail à l'ouverture.
Questions fréquentes
+Faut-il un DPE pour louer sa résidence principale en meublé de tourisme ?
Non. L'article L. 324-2-2 du code du tourisme écarte expressément le cas où le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur. Et l'article L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique qu'à l'obtention d'une autorisation de changement d'usage, dont une résidence principale n'a pas besoin.
+À partir de quand les meublés de tourisme doivent-ils respecter la décence énergétique ?
Au 1er janvier 2034. C'est la date d'entrée en vigueur de l'article L. 324-2-2 du code du tourisme, fixée par le III de l'article 3 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024.
+Quelle classe de DPE faudra-t-il atteindre ?
Le texte renvoie au niveau de décence de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui est compris entre les classes A et D à compter du 1er janvier 2034. Autrement dit, en métropole, un meublé classé E, F ou G ne pourra plus être loué à cette date, sauf s'il s'agit de la résidence principale du loueur.
+Et si je demande une autorisation de changement d'usage aujourd'hui ?
Là, le DPE est déjà exigé. L'article L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur depuis le 21 novembre 2024, impose de présenter un DPE compris entre les classes A et E, et entre A et D à compter du 1er janvier 2034. Il ne s'applique qu'en France métropolitaine.
+Le maire peut-il me réclamer mon DPE ?
Oui, à tout moment, à partir du 1er janvier 2034. Vous avez alors deux mois pour le transmettre. Passé ce délai, l'absence de transmission est passible d'une astreinte administrative de 100 € par jour, au profit de la commune.
+Quelle amende si le meublé n'est pas au niveau ?
À compter de 2034, une amende administrative qui ne peut excéder 5 000 € par local, au bénéfice de la commune. Le propriétaire dispose d'un mois pour présenter ses observations écrites sur le projet de sanction.
+Une agence refuse mon bien parce que le DPE est classé F. Est-ce la loi ?
Non. Aucune disposition n'interdit aujourd'hui de louer en meublé de tourisme un logement classé F. Une agence peut refuser un mandat pour ses propres raisons commerciales, ou parce qu'elle applique par prudence le calendrier de la location de longue durée, mais ce n'est pas une obligation légale. L'obligation de décence énergétique pour les meublés de tourisme n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2034, et elle exclut la résidence principale du loueur.
+Personne ne m'a jamais demandé mon DPE. Cela veut-il dire que je suis en règle ?
Sur ce point précis, oui, mais pas pour la raison que vous croyez. Ce n'est pas parce que personne ne contrôle : c'est parce que l'obligation n'existe pas encore. La nuance compte, car un raisonnement fondé sur l'absence de contrôle vous laissera en tort le jour où la règle changera.
+Le calendrier G en 2025 et F en 2028 ne s'applique donc pas à mon meublé ?
Pas directement. Ce calendrier est celui de la décence énergétique des logements loués comme résidence principale du locataire, au titre de la loi de 1989. Pour un meublé de tourisme, il ne devient opposable qu'au 1er janvier 2034, par le renvoi de l'article L. 324-2-2, et à cette date le niveau exigé est déjà la classe D.
Pour aller plus loin
Information juridique générale. Cette page décrit la règle applicable à la date indiquée et ne constitue pas un conseil juridique individuel. MonPlafond est un service indépendant, sans lien avec les plateformes de location ni avec l'administration. Seuls les textes officiels, la délibération de votre conseil municipal et votre mairie font foi. Page à jour au 1er octobre 2026.