Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être déclaré auprès d'un téléservice national unique, et non plus en mairie. Le numéro est délivré sans délai dès que la déclaration est complète.
Il n'y a aucun seuil : quinze nuits par an obligent à déclarer autant que cent vingt. L'absence de déclaration coûte jusqu'à 10 000 €, la fausse déclaration jusqu'à 20 000 €.
- Ce qui a changé le 20 mai 2026
- Qui doit déclarer
- Comment obtenir le numéro
- La preuve exigée si c'est votre résidence principale
- Le numéro doit figurer sur vos annonces
- Ce que coûte l'oubli, et ce que coûte le mensonge
- Après la déclaration : mise à jour et renouvellement
- Une fois déclaré, il reste à compter
- Questions fréquentes
Ce qui a changé le 20 mai 2026
Avant, chaque commune décidait si elle instaurait une procédure d'enregistrement, et gérait son propre guichet. Le résultat était une mosaïque : dans une ville il fallait un numéro, dans la commune voisine une simple déclaration, ailleurs rien du tout.
La loi du 19 novembre 2024 a supprimé cette mosaïque. Le III de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme impose désormais une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national opéré par un organisme public unique. Une seule porte d'entrée, pour toute la France.
Le point rassurant : vous n'avez plus à chercher si votre commune a instauré la procédure. La réponse est oui, partout, et la démarche est la même.
Qui doit déclarer
Le texte vise toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme. La formule est large, et volontairement.
| Votre situation | Déclaration obligatoire ? |
|---|---|
| Vous louez votre résidence principale quelques semaines par an | Oui |
| Vous louez une résidence secondaire | Oui |
| Vous louez uniquement en direct, sans plateforme | Oui, le canal est indifférent |
| Vous louez quinze nuits par an | Oui, il n'existe aucun seuil |
| Vous passez par une conciergerie | Oui, l'obligation pèse sur vous, pas sur elle |
C'est la première source de mauvaise surprise : beaucoup de loueurs occasionnels croient qu'un petit volume les dispense de tout. Le plafond de nuitées dépend du volume ; la déclaration, non.
Comment obtenir le numéro
- Rassemblez vos pièces avant de commencerC'est la seule étape qui prend du temps. Identité, adresse exacte du logement, et la preuve de résidence principale si vous la déclarez comme telle.
- Faites la déclaration en personneLe texte précise que le loueur y procède préalablement en personne. Une conciergerie ne peut pas la faire à votre place.
- Indiquez si le logement est votre résidence principaleCette case n'est pas anodine : elle détermine si le plafond de 120 ou 90 nuits s'applique à vous, ou si vous relevez du changement d'usage.
- Recevez le numéroÀ réception d'une déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un accusé de réception électronique comprenant le numéro de déclaration.
Ce que vous ne voyez pas : le numéro et l'ensemble des pièces que vous fournissez sont mis sans délai à la disposition de votre commune, et le cas échéant de l'intercommunalité compétente en matière de tourisme. Votre déclaration n'est pas un formulaire qui dort dans un serveur, c'est un dossier qui arrive directement chez celui qui contrôle.
La preuve exigée si c'est votre résidence principale
C'est le changement le plus sous-estimé de la réforme. Déclarer un logement comme résidence principale n'est plus une case à cocher : le loueur en apporte la preuve dans sa déclaration.
Le texte renvoie à un décret pour la liste des pièces, en citant expressément l'avis d'imposition sur le revenu établi au nom du loueur et incluant l'adresse du meublé comme lieu d'imposition.
Autrement dit, l'administration fiscale devient l'arbitre. Il devient très difficile de déclarer en résidence principale un logement où l'on n'habite pas, ce qui était jusqu'ici le raccourci le plus emprunté pour échapper à la procédure de changement d'usage. Comprendre les deux régimes.
Le numéro doit figurer sur vos annonces
Obtenir le numéro ne suffit pas : il doit être visible sur chacune de vos annonces, sur chaque plateforme. Les plateformes ont elles mêmes l'obligation de le vérifier avant publication, et de retirer les annonces qui n'en présentent pas.
Un numéro obtenu mais absent de l'annonce vous expose donc doublement : au regard de votre propre obligation, et au risque que la plateforme désactive purement et simplement votre annonce en pleine saison.
Ce que coûte l'oubli, et ce que coûte le mensonge
Ces deux amendes sont administratives : la commune les prononce elle même, sans passer par un tribunal. C'est ce qui les rend rapides.
Elles s'ajoutent, et ne se remplacent pas, aux sanctions du plafond de nuitées et du changement d'usage. Voir le barème complet.
Après la déclaration : mise à jour et renouvellement
Le numéro n'est pas acquis une fois pour toutes. Deux obligations continuent de courir :
- La mise à jour, dès que les informations ou les pièces fournies changent. Un déménagement, un changement de statut du logement, une modification de sa capacité.
- Le renouvellement, à l'expiration d'un délai fixé par décret.
Une déclaration devenue fausse par simple négligence relève du même texte qu'une fausse déclaration initiale. Le jour où votre situation change, la mise à jour n'est pas une formalité optionnelle.
Une fois déclaré, il reste à compter
La déclaration vous met en règle sur l'enregistrement. Elle ne dit rien de vos nuits, qui restent plafonnées si le logement est votre résidence principale.
Reportez vos nuits depuis le 1er janvier, toutes plateformes confondues.
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Questions fréquentes
+La déclaration se fait-elle encore en mairie ?
Non. Depuis le 20 mai 2026, elle passe par un téléservice national unique, et non plus commune par commune. Le numéro délivré et les pièces justificatives sont ensuite mis à disposition de votre commune sans délai.
+Faut-il déclarer même pour quelques nuits par an ?
Oui. Le texte vise toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, sans seuil de nuitées. Quinze nuits par an obligent à déclarer autant que cent vingt.
+Combien de temps faut-il pour obtenir le numéro ?
À réception d'une déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un accusé de réception électronique comprenant le numéro. La difficulté n'est pas l'attente, c'est de réunir les pièces justificatives.
+Quelle pièce prouve qu'il s'agit de ma résidence principale ?
Le texte cite expressément l'avis d'imposition sur le revenu établi à votre nom et mentionnant l'adresse du meublé comme lieu d'imposition. C'est la pièce centrale, et elle est difficile à contourner.
+Que risque-t-on à ne pas déclarer ?
Une amende administrative pouvant atteindre 10 000 €, prononcée directement par la commune. Et 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d'usage d'un faux numéro.
+Le numéro est-il valable indéfiniment ?
Non. La déclaration doit être mise à jour dès que les informations changent, et renouvelée à l'expiration d'un délai fixé par décret.
Pour aller plus loin
Information juridique générale. Cette page décrit la règle applicable à la date indiquée et ne constitue pas un conseil juridique individuel. MonPlafond est un service indépendant, sans lien avec les plateformes de location ni avec l'administration. Seuls les textes officiels, la délibération de votre conseil municipal et votre mairie font foi. Page à jour au 1er octobre 2026.