Si le logement que vous louez à Annecy est votre résidence principale, vous pouvez le louer 120 nuits par année civile, aucune délibération d'abaissement.
Ce compteur vaut par logement, toutes plateformes confondues, et il repart à zéro chaque 1er janvier.
Le plafond exact à Annecy
Le plafond applicable à Annecy est de 120 nuits par année civile pour un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du loueur.
C'est le plafond national, celui qui s'applique par défaut partout en France. Annecy n'a pas pris la délibération qui lui permettrait de l'abaisser jusqu'à 90 nuits.
Cela surprend souvent, parce que la ville est connue pour sa fermeté sur les meublés de tourisme. Mais cette fermeté porte sur le changement d'usage, qui vise les logements qui ne sont pas une résidence principale. Les deux dispositifs sont distincts, et les confondre conduit à s'inquiéter du mauvais risque.
Trois exceptions, et trois seulement, permettent de dépasser ce plafond : une obligation professionnelle, une raison de santé, un cas de force majeure. La liste est fermée, et c'est à vous de prouver que vous êtes dans l'un de ces cas.
La délibération, et ce qu'elle dit
Aucune délibération n'a abaissé le plafond de nuits à Annecy. Ni la Ville, ni le Grand Annecy n'ont pris la délibération motivée que prévoit le deuxième alinéa du IV de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. Le plafond reste donc celui de la loi : 120 nuits par année civile.
Le règlement municipal de changement d'usage, en vigueur depuis le 1er juin 2025, raisonne d'ailleurs toujours sur ce seuil : « à partir du 121e jour de location d'un local d'habitation, une autorisation de changement d'usage est obligatoire ».
Une nuance importante, propre à Annecy. Les 120 nuits ne sont pas ici une interdiction absolue, mais le seuil qui déclenche l'autorisation. Au-delà, la location reste possible si vous obtenez une autorisation de changement d'usage, et si le quota de votre zone n'est pas atteint. C'est une différence de nature avec Paris ou Lyon, où le plafond de nuits est une limite sèche pour une résidence principale.
Vérifiez votre total
Le calculateur est préréglé sur le plafond de 120 nuits. Reportez vos nuits depuis le 1er janvier, plateforme par plateforme.
Un seul compteur par logement, toutes plateformes confondues.
Le blocage automatique des plateformes ne vous protège pas. Il suit le plafond national de 120 nuits, ignore les délibérations locales, et ne compte que ses propres réservations. Il ne voit pas non plus les nuits vendues ailleurs.
Déclarer et obtenir un numéro
Depuis le 20 mai 2026, la déclaration préalable passe par un téléservice national unique, et non plus commune par commune. Le numéro obtenu doit figurer sur toutes vos annonces, quelle que soit la plateforme.
Si vous déclarez le logement comme votre résidence principale, vous devez en apporter la preuve dans la déclaration. Le décret cite l'avis d'imposition sur le revenu établi à votre nom et mentionnant l'adresse du meublé comme lieu d'imposition. La qualification de résidence principale n'est plus une simple déclaration sur l'honneur.
Le numéro et les pièces justificatives sont mis sans délai à la disposition de la commune.
Le mode d'emploi complet du numéro d'enregistrement.
Si ce n'est pas votre résidence principale
C'est ici que se trouve la vraie contrainte annécienne, et elle est forte.
Le règlement en vigueur a été adopté par le conseil communautaire du Grand Annecy le 13 février 2025 et s'applique depuis le 1er juin 2025. Il repose sur un quota, et non sur une compensation :
- 2 660 autorisations au maximum sur la commune, réparties en trois zones : 460 en zone A (Vieille Ville, Courier, Marquisats), 1 000 en zone B (bords du lac, intra-rocade, gare) et 1 200 en zone C (le reste de la commune).
- Une seule autorisation par propriétaire, personne physique comme personne morale.
- Autorisation délivrée pour quatre ans, renouvelable, et incessible : elle ne se transmet pas avec la vente du bien.
- Confirmation annuelle à faire entre le 1er mars et le 30 avril.
Ce règlement a tenu devant le juge. Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les trois référés déposés contre lui le 28 mai 2025, faute de doute sérieux sur sa légalité. Une première version, celle de février 2023, avait au contraire été suspendue le 11 juillet 2023.
Louer sans cette autorisation expose à une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local, assortie d'une astreinte allant jusqu'à 1 000 € par jour et par mètre carré utile, au titre de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation.
Comment savoir de quel régime vous relevez.
Les sanctions, aux montants à jour
La loi du 19 novembre 2024 a relevé la plupart des montants. Beaucoup de pages, y compris municipales, affichent encore les anciens. Voici les montants en vigueur.
| Le manquement | Jusqu'à | Qui la prononce |
|---|---|---|
| Défaut de déclaration | 10 000 € | La commune |
| Fausse déclaration, faux numéro | 20 000 € | La commune |
| Dépassement du plafond, ou absence de réponse à la demande de décompte | 15 000 € | Le président du tribunal judiciaire |
| Changement d'usage sans autorisation | 100 000 € par local | Le président du tribunal judiciaire |
Le produit de ces amendes est versé à la commune. Le contrôle n'est donc pas une charge pour une mairie, c'est une recette. C'est une bonne raison de ne pas compter sur son inertie.
La demande de décompte, le piège le moins connu. La commune peut vous réclamer le nombre de jours loués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en location. Vous avez alors un mois pour répondre, en rappelant l'adresse du meublé et votre numéro de déclaration. Ne pas répondre relève de la même amende de 15 000 € que le dépassement lui même : un loueur parfaitement en règle peut être sanctionné pour un courrier resté sans suite.
Ne refaites pas ce calcul à la main
Une application arrive en janvier. Elle relie vos calendriers Airbnb, Booking et Abritel, tient le compteur toute l'année et vous alerte avant le plafond. Laissez votre e-mail, je vous préviens à l'ouverture.
Aucun spam, aucune revente. Un seul e-mail à l'ouverture.
Questions fréquentes
+Le plafond est-il de 90 nuits à Annecy ?
Non. Aucune délibération n'a abaissé le plafond à Annecy. Il est de 120 nuits par année civile pour une résidence principale. La réputation de sévérité de la ville vient de son quota de changement d'usage, qui concerne les autres logements.
+Puis-je louer plus de 120 nuits à Annecy ?
Pour une résidence principale, non : au-delà, le logement ne peut plus être regardé comme une résidence principale. Pour un autre logement, oui, avec une autorisation de changement d'usage, si le quota de votre zone n'est pas atteint.
+Combien d'autorisations de changement d'usage sont disponibles ?
2 660 au total sur Annecy : 460 en zone A, 1 000 en zone B et 1 200 en zone C. Une seule autorisation par propriétaire, pour une durée de quatre ans.
+L'autorisation suit-elle le logement si je le vends ?
Non. Elle est temporaire et nominative, attachée à la personne, donc incessible. L'acheteur doit déposer sa propre demande, et le quota peut avoir été atteint entre-temps.
+Qui décide à Annecy, la Ville ou l'agglomération ?
Le changement d'usage relève du conseil communautaire du Grand Annecy, qui adopte un règlement par commune. L'abaissement du plafond de nuits, lui, relèverait du conseil municipal, et il n'a pas été décidé.
Les autres communes qui ont légiféré
Information juridique générale. Cette page décrit la règle applicable à la date indiquée et ne constitue pas un conseil juridique individuel. MonPlafond est un service indépendant, sans lien avec les plateformes de location ni avec l'administration. Seuls les textes officiels, la délibération de votre conseil municipal et votre mairie font foi. Page à jour au 1er octobre 2026.