Si le logement que vous louez à Cannes est votre résidence principale, vous pouvez le louer 120 nuits par année civile, aucune délibération d'abaissement.
Ce compteur vaut par logement, toutes plateformes confondues, et il repart à zéro chaque 1er janvier.
Le plafond exact à Cannes
Le plafond applicable à Cannes est de 120 nuits par année civile pour un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du loueur.
C'est le plafond national, celui qui s'applique par défaut partout en France. Cannes n'a pas pris la délibération qui lui permettrait de l'abaisser jusqu'à 90 nuits.
Cela surprend souvent, parce que la ville est connue pour sa fermeté sur les meublés de tourisme. Mais cette fermeté porte sur le changement d'usage, qui vise les logements qui ne sont pas une résidence principale. Les deux dispositifs sont distincts, et les confondre conduit à s'inquiéter du mauvais risque.
Trois exceptions, et trois seulement, permettent de dépasser ce plafond : une obligation professionnelle, une raison de santé, un cas de force majeure. La liste est fermée, et c'est à vous de prouver que vous êtes dans l'un de ces cas.
La délibération, et ce qu'elle dit
Aucune délibération n'a abaissé le plafond de nuits à Cannes. Le plafond est celui de la loi : 120 nuits par année civile pour une résidence principale.
La page officielle de la Ville est explicite : les résidences principales « ne peuvent pas être louées plus de 120 jours par an ». Le guide des locations saisonnières de la Mairie reprend la même règle : « Lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur, il ne peut plus faire l'objet d'une offre de location au-delà de 120 jours par an ».
Vérifiez votre total
Le calculateur est préréglé sur le plafond de 120 nuits. Reportez vos nuits depuis le 1er janvier, plateforme par plateforme.
Un seul compteur par logement, toutes plateformes confondues.
Le blocage automatique des plateformes ne vous protège pas. Il suit le plafond national de 120 nuits, ignore les délibérations locales, et ne compte que ses propres réservations. Il ne voit pas non plus les nuits vendues ailleurs.
Déclarer et obtenir un numéro
Depuis le 20 mai 2026, la déclaration préalable passe par un téléservice national unique, et non plus commune par commune. Le numéro obtenu doit figurer sur toutes vos annonces, quelle que soit la plateforme.
Si vous déclarez le logement comme votre résidence principale, vous devez en apporter la preuve dans la déclaration. Le décret cite l'avis d'imposition sur le revenu établi à votre nom et mentionnant l'adresse du meublé comme lieu d'imposition. La qualification de résidence principale n'est plus une simple déclaration sur l'honneur.
Le numéro et les pièces justificatives sont mis sans délai à la disposition de la commune.
Le mode d'emploi complet du numéro d'enregistrement.
Si ce n'est pas votre résidence principale
C'est la particularité cannoise, et elle surprend sur la Côte d'Azur : la Ville n'annonce aucune procédure d'autorisation de changement d'usage. Sa page officielle de déclaration et son guide des locations saisonnières décrivent uniquement la déclaration en mairie, le numéro d'enregistrement à treize chiffres et le plafond de 120 jours. Ni autorisation, ni compensation, ni quota n'y figurent.
À quarante kilomètres de là, Nice applique au contraire un régime d'autorisation complet.
Ce que nous ne pouvons pas affirmer. Le recueil des actes administratifs et la liste complète des délibérations du conseil municipal de Cannes ne sont pas consultables en ligne. L'absence de régime d'autorisation repose donc sur le silence de deux pages officielles à jour, pas sur un dépouillement exhaustif. Si vous envisagez de louer un logement qui n'est pas votre résidence principale, appelez la Direction des finances de la Ville avant de vous engager sur une saison. Nous préférons vous dire ce que nous n'avons pas pu vérifier.
Si une autorisation devait être exigée, louer sans elle exposerait à une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local, assortie d'une astreinte allant jusqu'à 1 000 € par jour et par mètre carré utile.
Comment savoir de quel régime vous relevez.
Les sanctions, aux montants à jour
La loi du 19 novembre 2024 a relevé la plupart des montants. Beaucoup de pages, y compris municipales, affichent encore les anciens. Voici les montants en vigueur.
| Le manquement | Jusqu'à | Qui la prononce |
|---|---|---|
| Défaut de déclaration | 10 000 € | La commune |
| Fausse déclaration, faux numéro | 20 000 € | La commune |
| Dépassement du plafond, ou absence de réponse à la demande de décompte | 15 000 € | Le président du tribunal judiciaire |
| Changement d'usage sans autorisation | 100 000 € par local | Le président du tribunal judiciaire |
Le produit de ces amendes est versé à la commune. Le contrôle n'est donc pas une charge pour une mairie, c'est une recette. C'est une bonne raison de ne pas compter sur son inertie.
La demande de décompte, le piège le moins connu. La commune peut vous réclamer le nombre de jours loués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en location. Vous avez alors un mois pour répondre, en rappelant l'adresse du meublé et votre numéro de déclaration. Ne pas répondre relève de la même amende de 15 000 € que le dépassement lui même : un loueur parfaitement en règle peut être sanctionné pour un courrier resté sans suite.
Ne refaites pas ce calcul à la main
Une application arrive en janvier. Elle relie vos calendriers Airbnb, Booking et Abritel, tient le compteur toute l'année et vous alerte avant le plafond. Laissez votre e-mail, je vous préviens à l'ouverture.
Aucun spam, aucune revente. Un seul e-mail à l'ouverture.
Questions fréquentes
+Le plafond est-il de 90 nuits à Cannes ?
Non. Aucune délibération n'a abaissé le plafond à Cannes. Il est de 120 nuits par année civile pour une résidence principale, et la page officielle de la Ville le confirme.
+Faut-il une autorisation de changement d'usage à Cannes ?
La Ville n'en annonce aucune sur ses pages officielles, ce qui la distingue de Nice. Nous n'avons toutefois pas pu consulter l'intégralité des délibérations du conseil municipal. Vérifiez auprès de la Mairie avant de louer un logement qui n'est pas votre résidence principale.
+Comment obtenir le numéro d'enregistrement ?
Par télédéclaration sur le portail de la Mairie. Le numéro comporte treize chiffres, il est unique par hébergement et doit figurer dans toutes vos annonces. Le défaut de déclaration est sanctionné d'une amende pouvant atteindre 10 000 €.
+Quelle est la taxe de séjour pour un meublé non classé ?
5 % du prix de la nuit par personne, plafonné à 4,60 €, plus la taxe additionnelle régionale de 34 %, selon la délibération n° 19 du 27 juin 2025 fixant les tarifs 2026. Le guide papier de la Mairie affiche encore un plafond de 3,00 €, qui correspond à une version antérieure.
+Le Festival change-t-il quelque chose au plafond ?
Non. Le plafond est annuel et s'apprécie sur l'année civile, quel que soit le moment où les nuits sont louées. Louer dix nuits à prix fort en mai consomme dix nuits de votre compteur, comme n'importe quelles autres.
Les autres communes qui ont légiféré
Information juridique générale. Cette page décrit la règle applicable à la date indiquée et ne constitue pas un conseil juridique individuel. MonPlafond est un service indépendant, sans lien avec les plateformes de location ni avec l'administration. Seuls les textes officiels, la délibération de votre conseil municipal et votre mairie font foi. Page à jour au 1er octobre 2026.