Si le logement que vous louez à Saint-Malo est votre résidence principale, vous pouvez le louer 120 nuits par année civile, aucune délibération d'abaissement.
Ce compteur vaut par logement, toutes plateformes confondues, et il repart à zéro chaque 1er janvier.
Le plafond exact à Saint-Malo
Le plafond applicable à Saint-Malo est de 120 nuits par année civile pour un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du loueur.
C'est le plafond national, celui qui s'applique par défaut partout en France. Saint-Malo n'a pas pris la délibération qui lui permettrait de l'abaisser jusqu'à 90 nuits.
Cela surprend souvent, parce que la ville est connue pour sa fermeté sur les meublés de tourisme. Mais cette fermeté porte sur le changement d'usage, qui vise les logements qui ne sont pas une résidence principale. Les deux dispositifs sont distincts, et les confondre conduit à s'inquiéter du mauvais risque.
Trois exceptions, et trois seulement, permettent de dépasser ce plafond : une obligation professionnelle, une raison de santé, un cas de force majeure. La liste est fermée, et c'est à vous de prouver que vous êtes dans l'un de ces cas.
La délibération, et ce qu'elle dit
Aucune délibération n'a abaissé le plafond de nuits à Saint-Malo. Le plafond reste celui de la loi : 120 nuits par année civile pour une résidence principale.
La délibération CM-2022-02-016 du 24 février 2022, qui porte le règlement malouin, ne contient aucune disposition sur le plafond annuel de nuitées. Le jugement du tribunal administratif de Rennes qui l'examine article par article n'en mentionne pas davantage.
Une fiche de l'État le confirme indirectement. Dans son document de travail du 10 octobre 2025 sur la régulation en Bretagne, la DREAL cite Saint-Malo pour sa limite d'une autorisation par propriétaire, et n'identifie qu'une seule commune ayant abaissé le plafond de nuitées : « Au-delà de la Bretagne, Paris limite à 90 nuitées la location des résidences principales ». La fiche date d'avant les délibérations de Lyon, Bordeaux et Montpellier.
Ce que nous ne pouvons pas affirmer. La page officielle de la Ville consacrée aux meublés de tourisme n'est pas accessible à la lecture automatique. Notre conclusion repose donc sur le texte de la délibération, sur le jugement du tribunal administratif, sur une fiche de l'État et sur le portail de l'agglomération, et non sur une page en vigueur de la commune elle même. En cas de doute, le service urbanisme de la Ville tranchera.
Vérifiez votre total
Le calculateur est préréglé sur le plafond de 120 nuits. Reportez vos nuits depuis le 1er janvier, plateforme par plateforme.
Un seul compteur par logement, toutes plateformes confondues.
Le blocage automatique des plateformes ne vous protège pas. Il suit le plafond national de 120 nuits, ignore les délibérations locales, et ne compte que ses propres réservations. Il ne voit pas non plus les nuits vendues ailleurs.
Déclarer et obtenir un numéro
Depuis le 20 mai 2026, la déclaration préalable passe par un téléservice national unique, et non plus commune par commune. Le numéro obtenu doit figurer sur toutes vos annonces, quelle que soit la plateforme.
Si vous déclarez le logement comme votre résidence principale, vous devez en apporter la preuve dans la déclaration. Le décret cite l'avis d'imposition sur le revenu établi à votre nom et mentionnant l'adresse du meublé comme lieu d'imposition. La qualification de résidence principale n'est plus une simple déclaration sur l'honneur.
Le numéro et les pièces justificatives sont mis sans délai à la disposition de la commune.
Le mode d'emploi complet du numéro d'enregistrement.
Si ce n'est pas votre résidence principale
La sévérité malouine est réelle, mais elle porte sur le changement d'usage, donc sur les logements qui ne sont pas votre résidence principale.
Le règlement en vigueur est celui de la délibération CM-2022-02-016 du 24 février 2022, applicable depuis le 25 février 2022. Il fixe, pour chaque zone, un pourcentage maximal de logements pouvant être simultanément autorisés en meublé touristique :
- 12,5 % en secteur A, intra-muros
- 7,5 % en secteur B, littoral
- 3 % en secteur C, urbain rétrolittoral
- 1 % en secteur D, les autres secteurs
S'y ajoutent une seule autorisation par personne physique propriétaire et une durée de trois ans à compter de la notification.
Le tribunal administratif de Rennes a rejeté les recours le 17 octobre 2024, jugeant le règlement conforme, y compris au regard de la directive européenne sur les services. Attention toutefois à la façon dont cette décision est souvent présentée : il s'agit d'un jugement de première instance. Nous n'avons trouvé ni arrêt d'appel, ni décision du Conseil d'État, ce qui n'établit pas pour autant qu'aucun appel n'ait été formé.
Saint-Malo est aussi l'une des rares communes à consacrer deux emplois à temps plein au contrôle, dont un agent assermenté, selon la même fiche de la DREAL Bretagne.
Louer sans autorisation expose à une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local, assortie d'une astreinte allant jusqu'à 1 000 € par jour et par mètre carré utile.
Comment savoir de quel régime vous relevez.
Les sanctions, aux montants à jour
La loi du 19 novembre 2024 a relevé la plupart des montants. Beaucoup de pages, y compris municipales, affichent encore les anciens. Voici les montants en vigueur.
| Le manquement | Jusqu'à | Qui la prononce |
|---|---|---|
| Défaut de déclaration | 10 000 € | La commune |
| Fausse déclaration, faux numéro | 20 000 € | La commune |
| Dépassement du plafond, ou absence de réponse à la demande de décompte | 15 000 € | Le président du tribunal judiciaire |
| Changement d'usage sans autorisation | 100 000 € par local | Le président du tribunal judiciaire |
Le produit de ces amendes est versé à la commune. Le contrôle n'est donc pas une charge pour une mairie, c'est une recette. C'est une bonne raison de ne pas compter sur son inertie.
La demande de décompte, le piège le moins connu. La commune peut vous réclamer le nombre de jours loués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en location. Vous avez alors un mois pour répondre, en rappelant l'adresse du meublé et votre numéro de déclaration. Ne pas répondre relève de la même amende de 15 000 € que le dépassement lui même : un loueur parfaitement en règle peut être sanctionné pour un courrier resté sans suite.
Ne refaites pas ce calcul à la main
Une application arrive en janvier. Elle relie vos calendriers Airbnb, Booking et Abritel, tient le compteur toute l'année et vous alerte avant le plafond. Laissez votre e-mail, je vous préviens à l'ouverture.
Aucun spam, aucune revente. Un seul e-mail à l'ouverture.
Questions fréquentes
+Le plafond est-il de 90 nuits à Saint-Malo ?
Non. Aucune délibération n'a abaissé le plafond. Il est de 120 nuits par année civile pour une résidence principale. La réputation de la ville vient de ses quotas de changement d'usage, qui concernent les autres logements.
+Que valent les quotas malouins ?
Ils fixent la part maximale de logements pouvant être autorisés en meublé touristique dans chaque secteur : 12,5 % intra-muros, 7,5 % sur le littoral, 3 % en urbain rétrolittoral et 1 % ailleurs.
+Les quotas ont-ils été validés en justice ?
Par le tribunal administratif de Rennes, le 17 octobre 2024, en première instance. Il ne faut pas écrire qu'ils ont été confirmés en appel ou par le Conseil d'État : nous n'avons trouvé aucune décision de ce niveau.
+Combien d'autorisations puis-je obtenir ?
Une seule par personne physique propriétaire, pour une durée de trois ans à compter de la notification.
+Où obtenir mon numéro d'enregistrement ?
Par la plateforme de taxe de séjour de Saint-Malo Agglomération, et non par un téléservice propre à la Ville. Le numéro est attribué après validation du compte par l'agglomération.
Les autres communes qui ont légiféré
Information juridique générale. Cette page décrit la règle applicable à la date indiquée et ne constitue pas un conseil juridique individuel. MonPlafond est un service indépendant, sans lien avec les plateformes de location ni avec l'administration. Seuls les textes officiels, la délibération de votre conseil municipal et votre mairie font foi. Page à jour au 1er octobre 2026.